Pour l’examen de votre dossier par la Commission d’Attribution des Logements, il faut déposer une demande de logement. Ce formulaire unique de Demande de Logement Social (cerfa N°14069*05), est le même pour tous, quel que soit le bailleur, quel que soit le département ou la commune.
Conditions d’accès
- Être Français ou étranger bénéficiant d’un titre de séjour
- Justifier de ressources ne dépassant pas un montant maximum réglementé au niveau national
Exemple de plafonds de ressources (revenu annuel net au 1er janvier 2024*) pour l’obtention d’une habitation Domanys
- 1 personne seule 22 642 €
- 1 couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) 30 238 €
- Jeune couple ou famille (parent isolé ou couple) avec 1 enfant 36 362 €
- Famille (parent isolé ou couple) avec 2 enfants 43 899 €
* Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis d’imposition de l’année N-2. Pour l’année 2024, il s’agit de votre avis 2023 sur les revenus 2022 .
Consulter tous les plafonds de ressources
3 étapes simples pour devenir locataire
1. Demander un dossier et le remplir :
- Soit par internet en remplissant le formulaire en ligne ou en le téléchargeant
- Soit par mail en écrivant à siegesocial@domanys.fr en précisant vos nom, prénoms et adresse, afin que l’on vous envoie le dossier par la poste
- Soit en vous présentant ou en écrivant (préciser vos nom, prénoms et adresse postale) à l’une des agences la plus proche (Auxerre, Avallon, Joigny ou Sens)
- Soit en téléphonant au 03.86.18.09.50 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (prix d’un appel local).
Votre demande de logement peut porter sur plusieurs communes.
2. Transmettre le dossier à l’agence Domanys (sauf pour les demandes en ligne)
- Soit en le déposant dans l’agence Domanys la plus proche de chez vous (à Sens, Joigny, Auxerre ou Avallon)
- Soit en l’adressant par courrier à l’agence Domanys la plus proche de chez vous (à Sens, Joigny, Auxerre ou Avallon)
3. Prise en charge de la demande de logement par Domanys
Votre demande sera examinée dans les meilleurs délais par une Commission d’Attribution des Logements (CAL) de Domanys. Le résultat vous sera communiqué dès que la CAL se sera prononcée.
Consulter le règlement intérieur de la CAL
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Nous vous invitons à demander des logements dans plusieurs communes afin que nous puissions tout mettre en œuvre pour vous satisfaire.
Une question ? Contactez-nous au 03.86.18.09.50 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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